ASSOCIATION DES PERSONNES VICTIMES DE SAISIE VENTE IMMOBILIERE FRAUDULEUSE I.FRAUDE
assistance et soutien aux personnes victimes de saisie vente immobilière frauduleuses et autres personnes victimes de crimes commis par des magistrats,assistance et soutien aux avocats victimes de pressions et de menaces dans l'exercice de leurs fonctions , pressions et menaces visant soit à les convaincre de ne pas défendre tel client,soit de ne pas utiliser tel moyen de procédure dans l'intérêt de son client , soit de ne engager une procédure dans l'intérêt du client, constitution de partie civile devant les juridictions répressives dans tout le cas où un avocat est victime de pressions et de menaces visant : soit à le convaincre de ne pas défendre tel client, soit à le convaincre de ne pas utiliser tel moyen de procédure dans l'intérêt de son client,intervention auprès du parlement pour obtenir la modification de l'article 434-8 du code pénal en ce sens que toute pression et menace sur un avocat exercé par un autre avocat , un bâtonnier ou un ancien bâtonnier ou une personne participant à une mission de service public pourra être condamné à une peine de 15 ans de réclusion criminelle ; intervention auprès des pouvoirs publics pour obtenir le "nettoyage" des normes juridiques qui ne sont plus adaptées ou contraires aux principes édictés par la Convention européenne et la jurisprudence de la Cour européenne ; intervention auprès des pouvoirs publics pour reconstruire le cadre juridique de l'exercice de la profession d'avocat : création d'un tableau national des avocats géré par un établissement public administratif ; suppression du titre de "bâtonnier" remplace par "Président du conseil d'administration" ; intervention de faire usage du titre de bâtonnier ; suppression de la dénomination "Conseil de l'Ordre" remplacée par "Conseil d'administration" ; institution de procédure de droit commun en matière d'honoraires ; institution d'un "permis de défendre à point" avec retrait de point en cas de faute professionnelle ; refonte de la procédure disciplinaire ; créer, fi
Domaine déclaré : défense des droits des victimes
- Numéro RNA
- W931008916
- Déclarée le
- 7 janvier 2011
- Ancienneté
- 15 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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