ASSOCIATION DES LOCATAIRES INDEPENDANT DE LA CITE DE LA JOIE
faire en sorte que la vente judiciaire prévu le 29 janvier 2009 en bloc soit annulée pour violation des différents décrets et lois sur les droits de préemption des locataires (droit de préemption de la loi Aurillac du 13 juin 2006); le droit de se maintenir dans les lieux pendant 6 ans
Domaine déclaré : représentation d'intérêts économiques sectoriels
- Numéro RNA
- W942002911
- Déclarée le
- 23 janvier 2009
- Ancienneté
- 17 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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