ASSOCIATION DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS (ADDPR BOBIGNY)
permettre aux délégués du procureur de la République et médiateurs du ressort de la cour d'Appel de Paris d'échanger entre eux quant à leurs pratiques respectives d'exercice de la fonction et faciliter l'insertion des nouveaux délégués ; examiner les moyens propres à mener leurs actions particulièrement pour ce qui concerne les conditions matérielles ; veiller à ce que les rémunérations prévues pour les vacations effectuées puissent être versées dans les délais raisonnables ; faciliter leurs rapports avec les autorités judiciaires ; compléter leur formation par tous moyens appropriés : conférences, travaux en commun, etc, et apporter une aide particulière au fonctionnement de chacun d'entre eux ; permettre la représentation de ses membres auprès des instances nationales ayant trait aux activités décrites
Domaine déclaré : justice
- Numéro RNA
- W932005403
- Déclarée le
- 7 octobre 2014
- Ancienneté
- 12 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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