ASSOCIATION DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
rassembler les délégués du procureur de la République et médiateurs du ressort de la cour d'appel afin de leur permettre de dynamiser les moyens propres à mener leurs actions et à les mettre en oeuvre, seules les personnes physiques en leur nom peuvent y adhérer ; faciliter leurs rapports avec les autorités judiciaires ; assurer la défense des intérêts des membres dans l'exercice de leur fonction ; compléter leur formation par tous moyens appropriés : conférences, travaux commun et apporter un soutien au fonctionnement de la mission de chacun d'entre eux ; représenter ses membres auprès des instances nationales dans le cadre de leur activité ; associer les délégués du procureur des autres ressorts
Domaine déclaré : justice
- Numéro RNA
- W641005320
- Déclarée le
- 13 juin 2012
- Ancienneté
- 14 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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