ASSOCIATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE PRÈS DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN
participer à une mission de service public de conciliations judiciaire et conventionnelle, par délégation de l'autorité judiciaire ; promouvoir la conciliation qui consiste à rechercher le règlement amiable d'un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile ; assister techniquement, d'apporter un soutien aux conciliateurs de justice dans leur mission au service de la paix sociale, du rétablissement du lien social, de la prévention ou du règlement de conflits ; assurer la diffusion de l'information, la formation, la mutualisation des expériences ; être un lien avec l' autorité hiérarchique judiciaire, garante du bon fonctionnement du corps des conciliateurs ; être une force de proposition de mesures destinées à améliorer la mise en oeuvre de la procédure de conciliation
Domaine déclaré : contrôle judiciaire, associations de personnels de justice
- Numéro RNA
- W763012426
- Déclarée le
- 10 août 2015
- Ancienneté
- 11 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
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