ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA MANCHE - ADASEA
apporter le concours de la profession agricole à la mise en oeuvre, au niveau départemental, des actions qui concernent directement ou qui se rapportent à la politique de l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévue par la loi n°62.933 du 8 août 1962 dans son article 27, par la loi n°59.960 du 31 juillet 1959 dans ses articles 14 et 17, par la loi n)61.1439 du 26 décembre 1961 en ce qui concerne l'établissement à la terre des agriculteurs rapatriés ; remplir les tâches que lui assigne la convention conclue entre l'établissement public régi par l'article 59 de la loi finances pour 1966
Domaine déclaré : chambres de commerce, chambres économiques
- Numéro RNA
- W504000889
- Déclarée le
- 13 juillet 1966
- Ancienneté
- 60 ans
- SIREN
- 780915658
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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