ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE TUTELLE DES MAJEURS PROTEGES DES PYRENEES-ATLANTIQUES
assurer les missions qui lui sont confiées par le juge du contentieux et de la protection en vue de la protection des biens et de la personne, appliquées aux majeurs protégés, cette protection s'exerce dans le cadre défini par le titre XI du code civil, des dispositions législatives ou réglementaires, subséquentes et de la jurisprudence s'y rapportant, c'est un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, accueillir, soutenir, informer, conseiller les familles et les tuteurs familiaux
Domaine déclaré : défense des droits des personnes en situation de handicap
- Numéro RNA
- W643001191
- Déclarée le
- 9 novembre 1972
- Ancienneté
- 54 ans
- SIREN
- 332127919 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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