ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRO BTP

mettre à la disposition de ses membres et des autres entités juridiques relevant du périmètre du groupe paritaire de protection sociale de pro btp (ci-après dénommé le groupe ) , tous les services communs nécessaires à leurs activités, dans le but d'en faciliter l'exercice ; et de leur apporter un soutien utile ; et de réaliser des gains et économies résultant directement ou indirectement de ladite mutualisation de moyens matériels et humains ; notamment, et sans que cette énumération soit limitative ; l'association est habilitée à être employeur de personnel nécessaire aux missions qui lui sont confiées ; elle met à la disposition de ses membres et des autres entités juridiques relevant du périmètre du groupe, tous les moyens et matériels dont l'utilisation leur est commune ; elle organise l'application technique des décisions de ses membres et des autres entités juridiques relevant du périmètre du groupe ; elle coordonne leurs actions et exécute leurs instructions, sur le plan administratif ; d'une façon plus générale, l'association effectue toutes opérations susceptibles d'aider à la réalisation des objectifs ci-dessus définis, en conformité aux dispositions des présents statuts et de son règlement intérieur, et dans le respect de l'identité juridique, de la personnalité morale, de l'objet et de l'indépendance statutaire de chacune des entités concernées et conformément aux dispositions prévues par leurs organismes de tutelle et par les textes législatifs et réglementaires ; l'association de moyens pro btp n'a pas de vocation politique et la signature avec l'association sommitale pro btp de la convention de fonctionnement, qui énonce clairement les attributions respectives de l'association sommitale pro btp, des organes communs de gestion et de chacun des membres du groupe, l'engage vis-à-vis du groupe et de ses règles de fonctionnement ; l'association met en œuvre les décisions de l'association sommitale pro btp ; elle consolide les budgets des différents membre

Domaine déclaré : organisation de professions (hors caractère syndical)

Numéro RNA

W751110141

Déclarée le

28 mai 1993

Ancienneté

33 ans

SIREN

394164966 — établissement actif au répertoire SIRENE

Source

Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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