ASSOCIATION DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS DE L'OISE (APJMO)
assurer la protection des personnes et la sauvegarde des biens des majeurs se trouvant dans l'impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts et bénéficiant d'une mesure de protection juridique, assumer toutes fonctions de protection, notamment en application des dispositions du titre XI du code civil et de toutes dispositions législatives et réglementaires, de créer, d'organiser ou de participer au fonctionnement de services au profit des majeurs protégés, de développer l'accueil, le soutien et ou le conseil auprès des familles et des tuteurs familiaux, créer un secteur d'activité permettant à l'association d'intervenir dans le cadre de toute mesure d'accompagnement social et budgétaire (MASP) en application de l'article 13 du titre 7 de la loi 2007-308 du 5 mars 2007, constituer toute autre service d'accompagnement et de soutien à la personne protégée
Domaine déclaré : justice
- Numéro RNA
- W602001474
- Déclarée le
- 23 juillet 2009
- Ancienneté
- 17 ans
- SIREN
- 525107926 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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