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ASSOCIATION DE PROTECTION ET D'ASSISTANCE JURIDIQUE - A.P.A.J.

mise en oeuvre des moyens propres à assurer la représentation juridique et la gestion des biens des personnes bénéficiant d'un régime de protection en application de la loi du 3 janvier 1968 sur la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, le décret du 6 novembre 1974 complété par le décret du 7 février 1978 sur la tutelle et la curatelle d'état. Elle pourra assurer, dans le cadre des lois et règlementations spécifiques et après inscription sur les listes établies par les procureurs de la République et par désignation des juges des tutelles, les fonctions suivantes : - mandataires spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice, - curateur, - administrateur spécial dans le cadre d'une tutelle en gérance, - tuteur d'état, - curateur d'état.

Domaine déclaré : amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux)

Numéro RNA
W832004533
Déclarée le
30 mai 1997
Ancienneté
29 ans
Source
Répertoire National des Associations

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