ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DE RÉINSERTION SOCIALE (A.P.E.R.S.)
domaine du Pré-Sententiel : assurer des missions de contrôle judiciaire vis-à-vis des personnes mises en cause et confiées par les juridictions pénales (Loi du 17 juillet 1970) Art. 137 et suivant du CPP, Art. 147 et suivant du CPP, Art. 394 du CPP, Art.R.17 et suivant du CPP, ainsi que tout autre texte à venir et tout particulièrement dans le domaine des mises en liberté sous surveillance électronique ; elle les aidera, par l'intermédiaire de l'équipe éducative et en collaboration éventuelle avec tous les organismes ou services sociaux et centres d'hébergement, à remplir les conditions et à satisfaire aux obligations qui leur ont été imposées ; diligenter des enquêtes sociales rapides, Art. 41 du CPP, Art.12 de l'Ordonnance de 1945 ; enquêtes de personnalité, Art.81, D.32-3 du CPP ; mettre en place et gérer un service pour la mise en oeuvre et la promotion de pratiques de résolution des conflits par le recours à la médiation sous toutes ses formes et tout particulièrement la Médiation Pénale, Art.45.1.5 du CPP, pouvant engendrer la pratique de réparation directe ou indirecte au profit de la victime ainsi qu'à celui de collectivités ; mettre en place et gérer des mesures de Composition Pénale, Art.41.2 et 41.3 du CPP, pouvant engendrer la mise en place de stages fonctionnant à la charge de l'État, des collectivités, de l'association, du bénéficiaire ; mettre en place et gérer des mesures d'Ordonnance pénale et de rappel à la loi, Art.41-1 Alinéa 1 du CPP ; domaine du Post-Sententiel : assurer le suivi de personnes ayant fait l'objet d'une condamnation assortie d'un Sursis avec Mise à l'Épreuve ou toute autre mesure équivalente à venir, Art.734 du CPP ; domaine de l'Aide aux Victimes : mettre en place et gérer un service d'Aide aux Victimes dont l'objet sera : apporter, en collaboration avec les administrations, organismes et services sociaux, ainsi que les associations poursuivant les mêmes buts, aide, écoute et soutien aux victimes de faits constituant ou pouvant c
Domaine déclaré : amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux)
- Numéro RNA
- W131001722
- Déclarée le
- 14 mai 1980
- Ancienneté
- 46 ans
- SIREN
- 330402991 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
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