ASSOCIATION DE MEDIATION TOURISME VOYAGE (M.T.V.)
cette association a pour objet de mettre en uvre un dispositif de médiation pérenne dans le secteur des services liés aux tourisme, transport, hébergement, loisirs et voyages conformément à la charte de médiation figurant en annexe cette médiation concerne les litiges entre un fournisseur de services de tourisme, transport, hébergement, loisirs et voyages et un consommateur dans les conditions prévues par la charte de la médiation et le règlement intérieur l'association fournit les moyens matériels et humains nécessaires à la médiation elle a en particulier pour mission de désigner, dans les conditions prévues à l'article 30, le médiateur pour une durée de trois ans renouvelable ;de prélever auprès de ses membres les financements nécessaires à la mise en uvre des procédures de médiation ;de mettre à disposition du médiateur l'ensemble des moyens matériels et humains nécessaires pour exercer sa mission en toute indépendance et efficacité ; d'assurer la rétribution du médiateur
Domaine déclaré : médiation, prévention
- Numéro RNA
- W751212957
- Déclarée le
- 27 décembre 2011
- Ancienneté
- 15 ans
- SIREN
- 751461328 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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