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ASSOCIATION DE LA CAISSE DE RETRAITE DU CRÉDIT FONCIER DE FRANCE

souscription du ou des contrat(s) d'assurance qui assure(nt) la couverture du régime de retraite complémentaire bénéficiant à certains salariés et anciens salariés du Crédit Foncier de France, tel que formalisé au moment de la constitution de l'association, à savoir les accords collectifs suivants (ci-après "le Régime") ; l'accord n° 1 du 31 mars 2008 relatif au régime de protection vieillesse des salariés embauchés avant le 1er mars 2000 et à l'évolution de ce régime à compter de l'année 2008 ensemble ses annexes, tel que modifié par ses avenants ultérieurs ; l'accord n° 2 du 31 mars 2008 relatif au régime de protection vieillesse des salariés embauchés avant le 1er mars 2000 et relatif aux conditions de couverture financière des droits et à la souscription d'un contrat d'assurance, ensemble ses annexes, tel que modifié par ses avenants ultérieurs ; l'accord n° 3 du 7 juillet 2008 relatif au régime de protection vieillesse des salariés embauchés avant le 1er mars 2000 et relatif à la désignation de l'organisme assureur bénéficiaire du transfert des réserves de la CRCFF, tel que modifié par son avenant ultérieur ; et l'avenant n° 4 du 16 mars 2009 valant avenant au protocole d'accord du 22 décembre 1988, tel que modifié par ses avenants ultérieurs

Domaine déclaré : conduite d'activités économiques

Numéro RNA
W691107641
Déclarée le
9 mai 2023
Ancienneté
3 ans
Source
Répertoire National des Associations

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