ASSOCIATION DE GESTION INTERPLIE EST ENSEMBLE (AGIPEE)

assurer en tant qu'organisme intermédiaire au sens du règlement CE n°1083/2006 du 11juillet 2006 le portage juridique de la convention de subvention globale du FSE pour chaque PLIE adhérent, sous réserve de conventionnement de Subvention Globale avec l'autorité de gestion déléguée, animer un dispositif de coordination des PLIE, notamment des actions, des modes de gestion et des expériences, l'association assure les missions, d'approbation, de gestion, de suivi et de contrôle des opérations co-financées par le FSE des PLIE portés par chacun de ses membres, à savoir : l'approbation des opérations co-financées, dans la limite des dotations budgétaires disponibles, l'enregistrement des demandes de financement, l'instruction des demandes de financement en lien avec l'équipe d'animation de chaque PLIE adhérent, la sélection définitive des opérations co-financées dans le cadre d'un conseil d'administration réuni en comité de programmation ; cette sélection ne peut reprendre que des opérations présélectionnées par le Comité de Pilotage de chaque PLIE ; elle a pour objet la confirmation du bien-fondé juridique des opérations, de l'éligibilité de ces opérations au regard des règles communautaires et nationales applicables et de vérifier le non dépassement des dotations allouées à chaque PLIE ; le suivi et l'actualisation de la maquette financière et des dotations budgétaires par PLIE ; l'édition et la signature des actes attributifs de subvention ; la réalisation de visites sur place en cours d'exécution des actions ; le contrôle de service fait des demandes de remboursement de l'aide communautaire programmée à compter du 1er janvier 2011 ; le renseignement dans Présage des données physico-financières relatives aux opérations cofinancées ; le contrôle qualité gestion des circuits administratifs et financiers mis en place au titre de la subvention globale ; la préparation et l'envoi des certificats de dépenses adressés à l'autorité de gestion ; la préparation et l'envoi des ra

Domaine déclaré : groupements de chômeurs, aide aux chômeurs

Numéro RNA

W931009912

Déclarée le

14 décembre 2011

Ancienneté

15 ans

Source

Répertoire National des Associations

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