ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES - RESIDENCE LES FRUITIERS - BATIMENT B
assurer la protection juridique et la préservation des droits des locataires tant sur le plan collectif qu'individuel ainsi que la préservation des parties communes par un suivi qualitatif ; être le représentant légal et dûment mandaté à cet effet des locataires de la Foncière Logement sur la Résidence des Fruitiers en convention sociale privée avec l'Etat et les financements apportés par les entreprises cotisantes au 1% Action Logement pour l'effort notamment de construction nouvelle ; avoir faculté d'engager toute action judiciaire notamment dans le cadre juridique défini aux articles 1101 - 1719 - 1720 - 1721 - 1755 du Code Civil puis des lois n°86-1290 du 23 décembre 1986 (dite loi Mehaignerie modifiée par la loi du 6 juillet 1989) et celle donc n°89-462 du 6 juillet 1989 ; veiller au respect du vivre ensemble et au bon entretien des parties privatives et communes qui incombe au bailleur susnommé ; représenter également les locataires aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires du syndicat des copropriétaires présent au bâtiment B et A ; informer et conseiller le locataire sur ses obligations prescrites par le législateur au vu de l'article 178 du Code Civil et des lois susnommées
Domaine déclaré : associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement
- Numéro RNA
- W931008658
- Déclarée le
- 30 août 2010
- Ancienneté
- 16 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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