ASSOCIATION DE DEFENSE DES INVESTISSEURS EN NOV'ACCES (A.D.I.N)
ADIN se donne pour mission de rassembler et accompagner les investisseurs ayant souscrit au capital de SCI ; constituées, à partir de 2013, dans le cadre du dispositif de défiscalisation en outre-mer dénommé NOV'ACCES, mis en uvre pour l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans, en vue de leur réhabilitation pour acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ; Dans ce cadre, elle se fixe pour objet d'assister et représenter ces investisseurs dans toutes les démarches et interventions visant à défendre leurs intérêts et faire reconnaître leurs droits devant toute administration ou organisme public, et notamment devant l'Administration des Finances publiques ; A ce titre, elle pourra, en cas de persistance d'un litige de quelque nature qu'il soit, intervenir en justice, tant en demande qu'en défense, devant toute juridiction, afin de préserver les droits et intérêts individuels ou collectifs de ses membres ; L'A ; D ; I ; N pourra notamment agir en justice, en leur nom et pour leur compte, pour défendre leurs intérêts patrimoniaux, et ainsi obtenir l'annulation ou l'abandon des procédures fiscales ou autres, mises en uvre à leur encontre dans des conditions irrégulières ou abusives, en leur qualité d'investisseurs dans les SCI ayant recouru au dispositif NOV'ACCES, mais aussi la réparation de leurs préjudices individuels dans le cadre de mandats spécifiques ; S'agissant de leur éventuelle mise en cause, directe ou indirecte, elle pourra intervenir pour faire reconnaître leurs droits individuels ou collectifs, auprès des autorités de toute nature et organes divers, prendre l'initiative de réunions et communiqués de presse pour faire part de ses observations sur les commentaires divers relatifs aux opérations des SCI concernées
Domaine déclaré : réhabilitation et construction de logements
- Numéro RNA
- W751255538
- Déclarée le
- 22 janvier 2020
- Ancienneté
- 6 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
- Où vous trouver à compléter
- Horaires à compléter
- Téléphone à compléter
- Courriel à compléter
- Site à compléter
- Accessibilité à compléter
Vous ajoutez en tant que @…. Ce que vous écrivez s'affiche avec votre @ à côté, sur cette page publique : personne ne garantit le contenu d'une fiche, c'est celui qui l'avance qui le signe.
Ajouter une information nécessite un compte MANA.bzh — c'est tout, et c'est gratuit. Se connecter ou créer un compte MANA.bzh
La gestion des fiches référencées sur manafrance.org se fait sur mana.bzh : en cliquant, vous quittez manafrance.org pour y retrouver votre page sur mana.bzh.
Vous représentez une association de réhabilitation et construction de logements à Paris ? Gérer la fiche de votre association — vous parlez alors en son nom, et vous pouvez y ajouter un contact, des horaires, un site. Pourquoi cet annuaire existe.