ASSOCIATION DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS PUBLICS 49
veiller au respect des réglementations locales, nationales, européennes ou internationales qui touchent au sens large l'édification de bâtiments et/ou leur restauration protéger la faune et la flore, les sites, les paysages, les rivières, les ruisseaux et le patrimoine, maintenir les équilibres entre renouvellement urbain dans le respect de l'espace rural, défendre un urbanisme concerté respectueux des habitants, combattre tout projet entraînant une dépréciation des biens, être attentif à la gestion de l'eau sous toutes ses formes intervenir en exerçant tout droit de défense et/ou en s'opposant par tous les moyens légaux à la construction de bâtiments de toute nature et/ou au fonctionnement d'installations rendus possible par l'octroi d'autorisations d'urbanisme au sens du code de l'urbanisme ou d'autorisation environnementales au sens du code de l'environnement prêter une attention particulière à la cohérence des divers actes d'aménagement du territoire en application sur le territoire d'action de l'association dénoncer devant les juridictions compétentes les délits et crimes n'étant pas sans lien avec le champ d'intervention de l'association, notamment en liaison avec les délits et crimes faits aux animaux de l'article 2-13 du code de procédure pénale, ceux faits au patrimoine de l'article 2-21 du même code, ceux faits à l'urbanisme de l'article 480-1 du code de l'urbanisme et ceux de nature politique de l'article 2-23 du même code
Domaine déclaré : défense de droits fondamentaux, activités civiques
- Numéro RNA
- W491020316
- Déclarée le
- 19 août 2021
- Ancienneté
- 5 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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