ASSOCIATION DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DES PROPRIÉTAIRES OU EXPLOITANTS DE TERRES INCLUSES DANS LE PÉRIMÈTRE DE REMEMBREMENT DE VERNANTES
Vérifier la validité des opérations de remembrement; recueillir et répande les renseignement concernant ce remembrement ; faire connaitre les droits et devoirs de chacun en cette occasion ; guider les recours administratifs individuels que les membres voudraient entreprendre devant la commission départementale, le tribunal administratif ou le conseil détat ; représenter l'intérêt général de l'association devant les juridictions ci dessus énoncées
Domaine déclaré : justice
- Numéro RNA
- W493007976
- Déclarée le
- 2 mai 1978
- Ancienneté
- 48 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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