ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES SAINT PAULOIS
de mettre en oeuvre les article 14 (art 14 tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la qualité, l'assiette, le recouvrement et la durée) et 15 (art 15 la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration) de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, d'informer les citoyens et contribuables sur le système fiscal français ainsi que sur la gestion des deniers publics, de défendre, notamment par des actions en justice, les droits et intérêts collectifs ou individuels des citoyens et contribuables en matière de fiscalité, de dépenses publiques, de réglementation et contre toute forme d'abus de pouvoir, l'association élaborera les outils appropriés à la défense des intérêts légitimes de ses adhérents (lettres types, pétitions, articles, mémoires, etc) et se dotera en règle générale de tous les moyens utiles à la réalisation de ses objectifs notamment l'information par tous les médias
Domaine déclaré : défense de droits fondamentaux, activités civiques
- Numéro RNA
- W061008406
- Déclarée le
- 10 août 2016
- Ancienneté
- 10 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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