ASSOCIATION DE DEFENSE DES AYANTS DROIT DE SECTION DE CHALVIGNAC
défendre les intérêts moraux et matériels des ayants droit de section de commune et les principes de la propriété privée collective des communautés du village, représenter les intérêts communs des adhérents aux présents statuts devant toutes les instances locales, nationales de la communauté européenne, créer un pôle de compétence et d''expertise sur les biens et droits sectionnaires afin de le mettre à disposition des adhérents, réunir l'ensemble des règles de droits auxquelles sont soumis les droits et les biens sectionnaires et la jurisprudence relative à l'application de ses régles, d'une manière générale réaliser toute action susceptible de maintenir, voire d'accroître les droits des ayants droit, droits de biens et droits sectionnaires,représenter tant en demande qu'en défense devant toutes les juridictions les intérêts communs dss ayants droit de section de commune. Son président est habilité à accomplier tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance pour le compte de l'association, intervenir dans tous les contentieux en cours où kes intérêts sectionnaires sont débattus, et le cas échéant, se constituter partie civile devant les tribunaux pénaux, s'impliquer dans une démarche de globalité rurale.
Domaine déclaré : comités de défense du patrimoine
- Numéro RNA
- W152000441
- Déclarée le
- 25 septembre 2008
- Ancienneté
- 18 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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