ASSOCIATION D'ENTRAIDE ET DE DÉFENSE DES 300 MILLE CONSOMMATEURS, DES USAGERS D'ADMINISTRATION ET DES SERVICES PUBLICS ET PRIVÉS DE MAYOTTE
promouvoir l'entraide et la défense des usagers de l'administration et des services publics et privés qui sont victimes : d'excès et d'abus de pouvoir commis par : des autorités et établissements dotés de prérogatives de puissances publiques tels que les collectivités locales, les services déconcentrés de l'État, les organismes de statut privé investis de missions de service public mais aussi les commerces et institutions bancaires, etc ; de carence et du laxisme des services publics de l'État face à ces missions régaliennes, des collectivités et des établissements publics au regard de leurs obligations (article L2215-1 du cgct) mais également des organismes de statut privé investis d'un rôle de service public, - de retards, erreurs : tout type de retard ou d'erreurs directement imputables aux autorités et établissements supra ayant entraîné des préjudices pécuniaires, matérielles ou autre à destination des consommateurs, des usagers et des contribuables 2 - agir en vue de Ia prévention, de Ia protection et de Ia défense de Ia nature et de I environnement ; concrètement, il s'agit de réaliser ou promouvoir toutes actions, études, recherches, essais comparatifs de biens ou de services, soit à sa propre initiative, soit en collaboration avec d'autres associations ou organismes, permettant de fournir aux consommateurs, usagers, contribuables, les informations et éléments de jugement utiles ; 3 - diffuser les-dites informations, notamment par des articles de presse et édition, et d'autres médias ; de mettre à Ia disposition des consommateurs, usagers, contribuables les moyens d'information, de formation qui leur sont utiles ; 4 - présenter en tous Iieux et auprès de toutes instances, et notamment en justice, les intérêts des consommateurs, des usagers et des contribuables 5 - ester en justice dans le but de répondre à ses vocations et ; déférer devant les tribunaux les actes contraires au respect des droits des citoyens, usagers et consommateurs, cette capacité vaut éga
Domaine déclaré : représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
- Numéro RNA
- W9T1007674
- Déclarée le
- 21 février 2022
- Ancienneté
- 4 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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