ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES, DE MEDIATION ET DE REINSERTION SOCIALE - FRANCE VICTIMES 10 "AVIM-RS-FV 10"

assurer la prise en charge juridique, psychologique et sociale des victimes d'infractions pénales ; assurer la prise en charge des personnes et leurs proches, victimes notamment dans le cadre d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs et d'événements climatiques majeurs ; effectuer des mesures de médiations pénales conformément aux dispositions de l'article 41-1-5° du Code de Procédure Pénal ; réaliser des mesures d'administrations ad-hoc en faveur des victimes mineures conformément aux dispositions de l'article 706-50 et suivants du CPP ; mener des mesures de contrôle judiciaire socio-éducatif conformément aux dispositions des articles 137 et suivants du CPP ; l'association n'a pas vocation à exercer les droits reconnus à la partie civile dans les conditions prévues aux articles 2-1 du CPP

Domaine déclaré : soutien aux détenus, reclassement des détenus

Numéro RNA

W103000777

Déclarée le

5 août 1996

Ancienneté

30 ans

SIREN

408889186 — établissement actif au répertoire SIRENE

Source

Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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