ASSOCIATION BRIÉRONNE DES ARTISANS DU MORTA
elaborer le projet de cahier des charges, le soumettre à l'homologation de l'institut national de la propriété industrielle et contribuer à son application par les opérateurs ; soumettre tout projet de modification du cahier des charges à l'institut national de la propriété industrielle ; s'assurer que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes mentionnés à l'article l ; 721-9 sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges ; informer l'institut national de la propriété industrielle des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées ; s'assurer de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement ; tenir à jour la liste des opérateurs et transmettre les mises à jour à l'institut national de la propriété industrielle, qui les publie au bulletin officiel de la propriété industrielle ; exclure, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et n'a pas pris les mesures correctives mentionnées plus haut ; participer aux actions de défense, de protection et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir-faire, ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur
Domaine déclaré : associations pour la représentation d'artisans, de commerçants
- Numéro RNA
- W443010622
- Déclarée le
- 2 mars 2022
- Ancienneté
- 4 ans
- SIREN
- 107264822 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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