ASSISTANCE ET CONSEIL AUX TUTEURS DANS L'EXERCICE D'UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS (A.C.T.E.M.)
aider les curateurs familiaux ou toutes autres personnes désignées à l'article 449 du code civil, dans l'exercice d'une mesure de protection juridique des majeurs ; développer l'information et la formation à l'exercice des mandats de protection adultes (sauvegarde de justice avec désignation d'un mandaire spécial, curatelle, tutelle, mandat ad'hoc, mandat de protection futur) dans le respect des lois et notamment de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ; étudier, proposer et soutenir toute initiative contribuent à favoriser les échanges entre les tuteurs familiaux et faciliter l'exercice de leur mandat ; développer plus largement toute activité et prestation en lien avec l'objet de l'association (expertise, enquêtes, médiation, mission de vérification, etc.)
Domaine déclaré : justice
- Numéro RNA
- W381011011
- Déclarée le
- 18 janvier 2011
- Ancienneté
- 15 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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