ASAS 17
apporter un soutien financier à tout ancien salarié de la société Saintronic, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est à Saintes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 420864324, sous réserve pour lesdits salariés de remplir les conditions suivantes : l'ancien salarié doit avoir été titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée de la société Saintronic et avoir fait l'objet d'un licenciement économique postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 2 juillet 2015 suivant décision du Tribunal de Commerce de Saintes ; tous les salariés remplissant les conditions ci-avant énoncées pourront prétendre au versement d'une somme d'argent fixée par l'association, étant précisé que chaque salarié concerné se verra verser la m^me somme d'argent, et ce, quelle que soit sa situation familiale et fiscale et quelles que fussent les fonctions exercées ou la rémunération perçue par le salarié antérieurement à son licenciement au sein de la société Saintronic ; par ailleurs, l'association aura également pour but de venir en aide dans le cadre des démarches administratives et juridiques à tout ancien salarié de la société Saintronic, de défendre leurs intérêts, d'exercer tous actes propres à assurer cette défense, tels que démarches et interventions auprès des pouvoirs publics, exercice des actions en justice ainsi que toutes opérations ayant pour but la représentation et la défense des droits desdits salariés ; et généralement, toutes opération industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe
Domaine déclaré : aide à l'emploi, développement local, promotion de solidarités économiques, vie locale
- Numéro RNA
- W172004599
- Déclarée le
- 6 janvier 2017
- Ancienneté
- 9 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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