AREA BERRY

être l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation; ces missions seront de déposer une demande d'autorisation pluriannuelle de prélèvements pour l'irrigation; d'arrêter chaque année un plan de répartition entre les irrigants du volume d'eau autorisé, y compris, le cas échéant, en cas de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau; donner un avis au Préfet sur tout projet de création d'ouvrage de prélèvement ; faire un rapport annuel sur le déroulement de la campagne d'irrigation; l'association aura pour mission d'intervenir sur toutes questions se rapportant à l'irrigation, notamment en matière d'accompagnement, d'instruction de dossier, de réalisation d'étude ou d'avis auprès des services de l'état et des différents intervenants dans le domaine de l'eau; les missions pourront être élargies en cas de modification de la réglementation relative à l'organisme unique

Domaine déclaré : ressources naturelles

Numéro RNA: W181002300
Déclarée le: 16 décembre 2009
Ancienneté: 17 ans
SIREN: 530505031 — établissement actif au répertoire SIRENE
Source: Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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