APASEA
gérer les différentes contributions des dispositions des articles 13-8 et 14-4 collectées au profit du fonds de financement des activités sociales et culturelles de la convention collective nationale du 20 novembre 1996 ; de régler les dépenses de ses membres actifs et les frais de fonctionnement engagés par les administrateurs désignés des organisations syndicales de salariés et par l'ANEA, tels que prévus aux articles 13-9, 13-11 et 14-1 de la convention nationale ; conformément aux dispositions de larticle 14-7 de la convention collective nationale, elle verse le reliquat destiné à l'ANEA et aux organisations syndicales de salariés qui siègent régulièrement aux instances paritaire. L'association a également pour objet dans le cadre du régime de prévoyance de piloter sous l'autorité de la commission paritaire permanence de négociation et d'interprétation (CPPNI) un fonds dédié spécifique à la branche dont l'objectif est de : permettre la prise en charge de prestations d'actions sociales, permettre le financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels.
Domaine déclaré : culture, pratiques d'activités artistiques, pratiques culturelles
- Numéro RNA
- W751153229
- Déclarée le
- 3 décembre 1998
- Ancienneté
- 28 ans
- SIREN
- 435317789 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
- Où vous trouver à compléter
- Horaires à compléter
- Téléphone à compléter
- Courriel à compléter
- Site à compléter
- Accessibilité à compléter
Vous ajoutez en tant que @…. Ce que vous écrivez s'affiche avec votre @ à côté, sur cette page publique : personne ne garantit le contenu d'une fiche, c'est celui qui l'avance qui le signe.
Ajouter une information nécessite un compte MANA.bzh — c'est tout, et c'est gratuit. Se connecter ou créer un compte MANA.bzh
La gestion des fiches référencées sur manafrance.org se fait sur mana.bzh : en cliquant, vous quittez manafrance.org pour y retrouver votre page sur mana.bzh.
Vous représentez une association de culture, pratiques d'activités artistiques, pratiques culturelles à Paris ? Gérer la fiche de votre association — vous parlez alors en son nom, et vous pouvez y ajouter un contact, des horaires, un site. Pourquoi cet annuaire existe.