ANTI-G
surveiller l'utilisation des deniers publics par les collectivités publiques territoriales et leurs groupements ou établissements sis sur les départements de l'Ille et Vilaine et de la Manche ; défendre les intérêts collectifs ou individuels des contribuables locaux membres de l'association lorsqu'ils auront été lésés de manière suffisamment directe et certaine par tout ou partie des décisions, actes et contrats administratifs pris ou conclus par ces personnes publiques, qu'ils soient générateurs d'un accroissement de dépenses ou d'une diminution de recettes ; protéger l'intégrité du domaine public situé sur le territoire des départements susvisés et de défendre son inaliénabilité ou la continuité de son affectation à l'utilité publique ; exercer tous recours (pour excès de pouvoir ou de pleine juridiction) contre tout ou partie des actes, décisions et contrats relatifs aux projets d'aménagement et de construction initiés par ces personnes publiques sur le territoire des deux départements susvisés à raison de la violation des règles tant nationales que communautaires relatives à la maîtrise d'ouvrage publique, aux marchés publics, à la concurrence, à l'urbanisme, à l'environnement et à la propriété publique ; engager toutes actions à l'encontre de tout ou partie d'actes ou contrats administratifs et de toutes décisions publiques allant à l'encontre des intérêts de l'association et/ou de l'un ou plusieurs de ses membres y compris des intérêts purement financiers en leur qualité de contribuables locaux ; exercer également son action à l'égard de tous faits qui bien que nés en dehors de sa compétence géographique seraient de nature à porter atteinte à ses intérêts ou aux intérêts de l'un ou plusieurs de ses membres
Domaine déclaré : comités de défense, comités de sauvegarde
- Numéro RNA
- W354001288
- Déclarée le
- 3 mars 2008
- Ancienneté
- 18 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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