ANCIENS AVOUES A LA COUR - VERIFICATION TARIFAIRE (AACVT)

Association déclarée · Paris

Domaine déclaré : contrôle judiciaire, associations de personnels de justice

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Son objet, tel qu'elle l'a déclaré

permettre aux avoués à la Cour d’Appel de Paris qu’ils aient ou non intégrés la profession d’avocat au 1er janvier 2012 de soumettre leurs états de frais du bâtonnier de l’ordre des avocats à la Cour d’Appel de Paris pour se faire délivrer le certificat de vérification par le secrétaire vérificateur de la Cour afin d’en poursuivre le recouvrement

Numéro RNA
W751213365
Déclarée le
26 janvier 2012
Ancienneté
14 ans
SIREN
751237090 — établissement actif au répertoire SIRENE
Source
Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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