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AIN MEDIATION

proposer une médiation de la consommation dans le but de trouver un règlement amiable aux litiges opposant professionnels et consommateurs, conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative aux règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et au décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de consommation ainsi que tout autre texte à venir précisant les modalités de la médiation des litiges de la consommation

Domaine déclaré : mouvements de consommateurs

Numéro RNA
W012010630
Déclarée le
13 février 2017
Ancienneté
9 ans
Source
Répertoire National des Associations

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