AGIR EN FAVEUR DES MAJEURS PROTEGES (A.F.M.P.)
d'assurer la protection et la sauvegarde de la personne, de ses biens et de ses intêrets, placée sous sa protection, par décision judiciaire ou administrative. d'assumer toutes les fonctions de protection légale des majeurs dont elle est chargée, notamment en application des dispositions du titre xi de la majorite et des majeurs qui sont proteges par la loi (loi n° 68-5 du 3 janvier 1968) art 488 à 514 du code civil, et de toutes autres dispositions législatives et règlementaires y afférent.
Domaine déclaré : associations familiales, services sociaux pour les familles
- Numéro RNA
- W741004449
- Déclarée le
- 12 juillet 2005
- Ancienneté
- 21 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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