A.R.A.VI.C. - FRANCE VICTIMES 19 (ASSOCIATION DE RÉINSERTION DES DÉLINQUANTS ET D'AIDE AUX VICTIMES EN CORRÈZE - FRANCE VICTIMES 19)

le controle judiciaire à caractère socio-éducatif prévu pat l'article 137 du code de procédure pénale,l'aide aux victimes d'infraction, les enquètes sociales prévues par les articles 41(alinéa 6) et 81(alinéa 7)du code de procédure pénale et les enquêtes de personnalités prévues par l'article 81(alinéa 6)du code de procédure pénale,la médiation pénale article 41-1-5 du code de procédure pénale,le classement sous condition article 41-1-2 du code de procédure pénale,le sursis avec mise à l'épreuve par l'article 471 du code de procédure pénale,l'exécution des peines de sanction réparation prévue par l'article 121(alinéa 4)du code de procédure pénale

Domaine déclaré : amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux)

Numéro RNA

W191001941

Déclarée le

3 octobre 1983

Ancienneté

43 ans

SIREN

328723804 — établissement actif au répertoire SIRENE

Source

Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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