A.G.E.P.
Association déclarée · Pointe-à-Pitre
Domaine déclaré : défense de droits fondamentaux, activités civiques
Toutes les associations de Pointe-à-Pitre
8 autres associations de défense de droits fondamentaux, activités civiques à Pointe-à-Pitre
- A V O KARIB
- ACIP
- ASSOCIATION DE DÉFENSE DES LOCATAIRES DE MORTENOL
- ASSOCIATION DES AMODIATAIRES IMMOBILIERS DE LA MARINA DE POINTE-À-PITRE
- ASSOCIATION DES COURTIERS D'ASSURANCES DE LA GUADELOUPE
- ASSOCIATION DES PARENTS DÉLÈVES DE LÉCOLE MATERNELLE BEBIAN
- ASSOCIATION GUADELOUPENNE D'ACTION CONTRE LE CHLORDECONE - UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE GUADELOUPE
- ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET LA DÉFENSE DES INTÉRÊTS ET DES DROITS DE LA DOMOCRATIE
Son objet, tel qu'elle l'a déclaré
collaborer au service public de la justice, a cette fin, son activité consiste à effectuer des missions sous mandats des magistrats du parquet et du siège des tribunaux de grande instance de Guadeloupe, afin de réaliser des enquêtes rapides, des suivis de contrôle judiciaires, des enquêtes de personnalité, elle a vocation à solliciter l'obtention de l'habilitation prévue aux articles R.15-34 et suivants du C.P.P à savoir la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, accomplie en application du sixième alinéa de l'article 81 du CPP, la tenue d'une permanence les samedis, dimanches ou jours fériés, lorsque pendant celle-ci aucune mesure n'a été prescrite en application du sixième alinéa de l'article 81 du CPP, l'enquête sur la personnalité d'une personne mise en examen ainsi que sur sa situation matérielle, familiale ou sociale, menée en application du sixième alinéa de l'article 81 du CPP, une mission de mise en oeuvre des obligations de contrôle judiciaire énumérées au sixième ou au dix septième de l'article 138 du C.P.P. : IA. pour les six premiers mois du contrôle judiciaire et I.A. 5 par période de six moi supplémentaires dans la limite de trente six mois ; une mission de mise en oeuvre d'un sursis avec mise à l'épreuve lui ayant été confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 471 du C.P.P. : IA. par période de six mois
- Numéro RNA
- W9G2000142
- Déclarée le
- 26 mai 2009
- Ancienneté
- 17 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
- Où vous trouver à compléter
- Horaires à compléter
- Téléphone à compléter
- Courriel à compléter
- Site à compléter
- Ce qu'elle cherche à compléter
- Accessibilité à compléter
Vous ajoutez en tant que @…. Ce que vous écrivez s'affiche avec votre @ à côté, sur cette page publique : personne ne garantit le contenu d'une fiche, c'est celui qui l'avance qui le signe.
Ajouter demande un compte MANA — c'est tout, et c'est gratuit. Se connecter ou en créer un.
Vous représentez une association de défense de droits fondamentaux, activités civiques à Pointe-à-Pitre ? Gérer sa fiche — vous parlez alors en son nom, et vous pouvez y ajouter un contact, des horaires, un site. Pourquoi cet annuaire existe.