A.G.A.T. ASSOCIATION POUR LA GESTION ET L'ADMINISTRATION DES TUTELLES
pourvoir à la protection de la personne et des biens des majeurs protégés par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968-Livre Premier- Titre XI du Code Civil, ainsi que par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ou de personnes ayant temporairement besoin d'aide à la gestion de leurs prestations sociales (loi du 18 octobre 1966-Code de la sécurité sociale), l'exercice de tous mandats confiés par l'autorité judiciaire ou administrative en matière de gestion des biens des incapables et notamment les mandats d?administrateur spécial, de gérant de tutelle, de délégué à la tutelle de d?état, de tutelle aux prestations sociales, de tutelles de majeurs et de mineurs
Domaine déclaré : médiation, prévention
- Numéro RNA
- W313008121
- Déclarée le
- 19 décembre 2007
- Ancienneté
- 19 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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