29 MAI . EU
assurer le règlement des honoraires de l'avocat chargé de représenter le collectif 29 mai, eu dans l'action engagée contre la France tendant à faire constater la violation de l'article P1-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme du fait de la ratification du traité de Lisbonne; elle peut entreprendre toute démarche en vue du succès de l'action susvisée
Domaine déclaré : gestion financière, gestion immobilière
- Numéro RNA
- W343006904
- Déclarée le
- 21 avril 2008
- Ancienneté
- 18 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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